Réception des parties communes

Réception des Parties Communes

Ce que la régie du bâtiment et les programmes de garanties disent

La première étape du processus habituel de réception des parties communes est l’envoi, par l’entrepreneur, d’un avis de fin des travaux au syndicat des copropriétaires et à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu. Les travaux majeurs doivent alors être terminés et seuls de menus travaux pourraient être à faire, c’est-à-dire des travaux de faible envergure comme l’installation d’un luminaire ou d’une pièce de quincaillerie manquante.

Une fois cet avis de fin des travaux reçu de l’entrepreneur, le syndicat doit choisir un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur ou un technologue professionnel membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec), dans les plus brefs délais, pour effectuer l’inspection des parties communes. Cette inspection est effectuée conjointement par ce professionnel, l’entrepreneur et le syndicat, et ce, à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier fournie par l’administrateur du programme de garantie.

À la suite de cette inspection, le professionnel choisi par le syndicat produit une déclaration écrite dans laquelle il établit la date de la fin des travaux et dénonce, d’une part, les travaux à corriger et, d’autre part, les menus travaux qui pourraient être à parachever. Le document préparé par le professionnel constitue la réception des parties communes.

À noter que si des travaux autres que de menus travaux restent à faire, le professionnel mandaté par le syndicat ne peut établir la date de la fin des travaux et la réception n’est pas faite. Le syndicat doit alors, sans délai, par écrit, avec copie à l’administrateur, demander à l’entrepreneur de terminer les travaux en lui transmettant la liste préparée par le professionnel.

Si le représentant du syndicat ou le professionnel du bâtiment sont en désaccord avec l’entrepreneur sur les travaux à parachever ou à corriger, il faut s’assurer de l’indiquer clairement sur la liste d’éléments à vérifier prévue pour l’inspection.

Le document de réception des parties communes préparé par le professionnel du bâtiment doit ensuite être transmis par l’entrepreneur au professionnel du bâtiment, au syndicat, à chaque bénéficiaire connu et à tout nouvel acquéreur lors de la conclusion du contrat. L’entrepreneur doit également en remettre une copie à l’administrateur, sur demande de ce dernier.
Voir le site web de la Régie du bâtiment du Québec

Ce que nous faisons

Dès la réception du mandat du syndicat de la copropriété, nous effectuons une inspection préparatoire des parties communes afin d’établir une liste de déficiences et de travaux à corriger.

La liste est séparée en ordre logique : terrain, structure, toiture, enveloppe du bâtiment, fins intérieurs, systèmes mécaniques, électriques et de protection incendie. Puis, à la suite de l’approbation du conseil d’administration du syndicat, nous produisons le rapport final qui est envoyé, par le conseil d’administration, à l’entrepreneur et à l’administrateur du plan de garantie.

Ensuite, l’inspection tripartite prévue au plan de garantie a lieu. Cette inspection est effectuée conjointement par un professionnel de notre firme, l’entrepreneur et un représentant du syndicat.

À la suite de l’inspection avec l’entrepreneur, nous convenons avec lui de la liste des éléments à corriger et à compléter, du type de mesures correctives ainsi que de l’échéancier de réalisation. L’entente est consignée dans un protocole d’entente entre les parties. Au terme de cette rencontre, nous produisons une déclaration écrite qui constitue la réception des parties communes.

Au terme de l’échéancier convenu avec l’entrepreneur, nous effectuons, en option, une nouvelle inspection afin de vérifier l’évolution des travaux par rapport à l’entente.

Si les travaux ne sont pas rectifiés selon le protocole d’entente, nous convenons des mesures à prendre avec le conseil d’administration du syndicat. Ces mesures peuvent consister à, soit prolonger le protocole d’entente convenu avec l’entrepreneur, soit aviser le gestionnaire du plan de garantie.

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