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Rapport du Comité consultatif sur la copropriété

Rapport du Comité consultatif sur la copropriété présenté au ministre de la Justice et au Conseil d’administration de la chambre des notaires du Québec.

Ce rapport du Comité consultatif sur la copropriété fait suite à celui produit l’an dernier par la Chambre des notaires et dont les recommandations visent à assurer une plus grande protection du public en matière de copropriété et la pérennité du parc immobilier.

Le rapport du Comité consultatif sur la copropriété a été présenté au ministre de la Justice le 7 novembre 2012.

Lors de l’élaboration du rapport, le Comité a consulté Monsieur Réjean Touchette; T.P; de Cossette & Touchette inc. qui a représenté l’Ordre des Technologues Professionnels du Québec.

Rapport du Comité consultatif sur la copropriété.